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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.4 k) - Succession

Article 46 C.p.c. District judiciaire : Lieu où s'ouvre la succession. Si la succession ne s'est pas ouverte au Québec : lieu où seront les biens lieu du décès; ou lieu du domicile du défendeur ou l'un d'entre eux. Si la demande concerne la désignation du liquidateur ou ...
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